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Objectifs de la formation fdti
“diagnostiqueur immobilier”
Réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires depuis 1996.
Rédiger des rapports conformes à la législation.
Préparer à la certification de personnes.
Orientation sur les choix matériels, logiciels.
– Respecter les règles de mesurage.
– Définir les responsabilités du vendeur et de l’opérateur.
– Appréhender les conséquences de la loi Carrez dans les transactions immobilières.
– Recenser les locaux et surfaces concernés et calculer les surfaces selon la méthode réglementaire.
– Etablir un rapport de diagnostic.
– Aux personnes souhaitant devenir diagnostiqueur immobilier et possédant un diplôme de niveau BAC dans le domaine du Bâtiment ou Génie-Civil ou une expérience professionnelle significative équivalente.
– Aux personnes possédant de bonnes connaissances bâtiment ou encore aux salariés en reconversion professionnelle, demandeurs d’emploi Professionnels du bâtiment.
– Ce stage Loi Carrez ou Loi Boutin ne nécessite pas de pré-requis.
Loi Carrez
Pour les lots d’une surface au moins égale à 8 m2, soumis au statut de la copropriété, la loi Carrez impose d’inclure une clause qui certifie la superficie privative, dans les documents relatifs à la vente : avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ou acte de vente.
La loi Carrez impose un mode de mesurage spécifique et standardisé conformément au décret (23 mai 1997, JO du 29.05.97).
Loi Boutin
Superficie habitable Loi Boutin : nouvelle obligation du bailleur (superficie Loi Boutin).
Depuis le 27 mars 2009, il est obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d’un nouveau bail (superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin). Cette obligation concerne les locations vides et à usage de résidence principale et s’applique aussi bien aux appartements qu’aux maisons individuelles.
Formation Loi Carrez – Boutin : Jour 1
DÉFINITIONS ET VOCABULAIRE
– Partie privative, surface habitable et gaz naturel.
– Identification des natures de surfaces :
– la SHOB, la SHON.
– Le gaz de pétrole liquéfié (GPLde l’électricité).
– La distribution du gaz en habitation.
LA LOI ET TEXTES D’APPLICATION
– Loi du 10 juillet 1965 modifiée.
– Décret du 17 mars 1967 modifié.
– Loi du 18 décembre 1996 (loi Carrez) – Décret du 23 mai 1997.
LA COPROPROPRIÉTÉ
– Avant propos et généralités.
– Le règlement de copropriété.
– L’assemblée des copropriétaires.
– Application de la loi SRU à la copropriété.
MÉTHODES DE MESURAGE
– Lecture des pièces écrites et des plans.
– Rappel de géométrie.
– Identification des natures de surfaces, la SHOB, la SHON.
– Mesurage des superficies.
– Détermination de la superficie du lot ou de la fraction de lot de copropriété.
LE RAPPORT LOI CARREZ
– Méthodologie de mesurage et matériels de mesures.
– Réalisation d’un rapport, avec exercices de mesurages et de calculs.
ATTESTATION LOI BOUTIN
– Réalisation d’un rapport, avec exercices de mesurages et de calculs.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES ACTEURS
– L’information de l’acquéreur.
– La responsabilité du copropriétaire.
– Les sanctions.
SYNTHÈSE DE LA FORMATION
– Évaluation des acquis.
– Tour de table.
Plus d’informations sur la formation diagnostiqueur Loi Carrez – Boutin
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